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Projet de loi Duflot II et les intermédiaires de l'immobilier

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Focus par Sylvain GRATALOUP maître de conférences HDR à la faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3directeur de l'Institut de Droit patrimonial et immobilieravocat au Barreau de Lyon

EXTRAIT *

Projet de loi n° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové L'adoption d'un texte de loi, au-delà des nouvelles dispositions dont l'ambition est de résoudre une pathologie sociale conjoncturelle, cache parfois un bouleversement structurel pour ceux qui ont la charge de le mettre en oeuvre. Le projet de loi n° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, présenté au conseil des ministres le 26 juin 2013, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre, et par (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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