AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants

Procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2013-1052, 22 nov. 2013 : Journal Officiel 24 Novembre 2013 Un décret du 22 novembre 2013 encadre les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois. Les articles L. 642-1 à L. 642-28 du Code de la construction et de l'habitation prévoient en effet un dispositif de réquisition avec attributaire : dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de (...)

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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