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Résiliation du bail : qualité pour agir du locataire mis en liquidation judiciaire

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le dessaisissement du débiteur étant limité aux droits patrimoniaux, le locataire est recevable pour relever appel du jugement ordonnant son expulsion. En mars 2012, un jugement prononce la résiliation d'un bail entre autre pour impayés de loyers et de charges. Début avril 2012, un autre jugement met le locataire en liquidation judiciaire. En raison de cette seconde décision, le preneur est-il recevable fin avril 2012 à relever appel de la décision qui avait résilié son bail ? Pour lui contester (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Angers, 29 oct. 2013, n° 12/00922, R. c/ Cne Avrille : JurisData n° 2013-024490

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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