AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Durée du bail : baux viagers opposables à l'acquéreur de l'immeuble

Durée du bail : baux viagers opposables à l'acquéreur de l'immeuble

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

C'est en vain que l'acheteur d'un immeuble demande l'annulation des trois baux à vie consentis par l'ancien propriétaire. Ces baux ont un terme fixé par un événement certain, le décès des locataires. Le temporaire peut durer un certain temps pour ne pas dire un temps certain ! C'est le cas lorsqu'un bailleur consent un bail viager à un locataire, ce qui peut paralyser ses prérogatives de propriétaire pendant de longues années. Pour autant, un tel bail ne peut être annulé pour cause de perpétuité (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 14 nov. 2013, n° 11/21436, SA Résidence Champs Élysées 1 « RCE » : JurisData n° 2013-025925

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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