AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Délais de paiement : du nouveau dans le projet de loi Alur

Délais de paiement : du nouveau dans le projet de loi Alur

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7531 : JO Sénat Q 5 déc. 2013, p. 3514 Le Gouvernement a intégré dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les dispositions préconisées par le Conseil d'État dans son rapport sur le droit de préemption permettant d'instaurer la simultanéité du transfert de propriété, du paiement du prix et de la signature de l'acte authentique d'un bien préempté. Ces mesures assureront le transfert de propriété à la date à laquelle sont intervenus à la fois le paiement (...)

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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