AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Vers une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Vers une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Prop. loi Sénat n° 163, 21 nov. 2013 Une expérimentation qui permettrait de préciser les modalités de la révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation fait l'objet d'une proposition de loi présentée par le sénateur François Marc (Groupe socialiste et apparentés, Finistère). La méthode proposée s'inspire de celle retenue pour les locaux professionnels : il s'agirait de permettre à l'administration fiscale de recueillir, à partir de 2014, des données dans plusieurs départements. Celles-ci (...)

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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