AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Obligation de décence : location de chambres dans un appartement

Obligation de décence : location de chambres dans un appartement

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La chambre louée dans un appartement ne respecte pas les critères de décence, faute d'une alimentation en eau et un coin cuisine aménagé. Louer une chambre dans un appartement et cohabiter avec des personnes qui occupent d'autres chambres du même logement est une pratique courante, mais qui n'est pas sans poser de nombreux problèmes juridiques (V. sur ce point, B. Vial-Pedroletti, Locations de chambres dans un appartement : aménagements conventionnels et difficultés juridiques : Loyers et copr. 2008, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 14 nov. 2013, n° 12/04496, X. c/ Y. : JurisData n° 2013-025885

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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