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Congé pour motif légitime et sérieux : retard dans le paiement des loyers

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Dès lors que les retards ont été régularisés rapidement par des locataires confrontés à un loyer élevé dans un contexte économique difficile, il n'y a pas lieu de valider le congé du bailleur. Parmi les raisons pouvant justifier un congé pour motif légitime et sérieux, il y a la violation par le locataire de ses obligations contractuelles, en particulier ses obligations financières. Le simple fait de payer avec retard son loyer peut justifier un tel motif, surtout s'il s'agit d'un retard réitéré. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 1er oct. 2013, n° 12/05449, Sakkarah c/ Pey : JurisData n° 2013-021739

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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