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Clause réputée non écrite : frais de relance et droit transitoire

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La mise à la charge de la locataire de frais de relance est contraire aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. En application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, certaines charges financières sont considérées comme anormales et réputées non écrites par le texte. C'est le cas de la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que des frais de procédure (L. n° 89-462, art. 4 p). Cette disposition légale qui s'applique (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 1er oct. 2013, n° 11/13449, Van de Catsije c/ Office public de l'habitat de Montreuillois : JurisData n° 2013-021674

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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