AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Clause de résiliation de plein droit : irrégularité formelle du commandement

Clause de résiliation de plein droit : irrégularité formelle du commandement

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'indication de deux délais distincts dans le commandement de payer constitue une irrégularité formelle qui n'entraîne la nullité de l'acte que s'il est rapporté la preuve d'un grief. Dans le commandement de payer reçu par le locataire, il était fait mention de deux délais différents pour s'acquitter de sa dette ; l'un de huit jours, l'autre de deux mois. Assigné en acquisition de la clause résolutoire, il soutenait que cette situation était source de confusion pour lui, en ne lui permettant pas (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 5 sept. 2013, n° 13/765 et 12/06289, Dafri c/ Partenord Habitat OPAC : JurisData n° 2013-018785

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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