AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Perte du droit au maintien dans les lieux. Conditions d'application de l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948

Perte du droit au maintien dans les lieux. Conditions d'application de l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les conditions de l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas réunies en l'espèce, même si la locataire est propriétaire d'un logement à Paris. En effet, ledit logement ne répond pas aux besoins de la locataire, qui est âgée (77 ans) et en mauvaise santé (invalidité à 80 pour-cent) et l'exercice du droit de reprise par le bailleur entraînerait un véritable bouleversement des conditions d'existence de la locataire. Outre que l'appartement, dont la locataire est propriétaire, est plus (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 22 oct. 2013, n° 12/04837, Aubrun C/ SCI Damremont : JurisData n° 2013-023377

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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