Incidence des travaux hôteliers

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du Code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant, la cour d'appel qui a relevé que le bail venait à renouvellement le 1er janvier 2007 alors que la période de douze années n'était pas expirée, en a exactement déduit que jusqu'au terme de ce délai, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-21.165, FS-P+B, Sté Nouvelle régence hôtel et Philippot, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire c/ Joseph épse Préau et a. : JurisData n° 2013-025494

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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