Sur la perte de la chose louée

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'impossibilité devant laquelle les bailleurs se sont trouvés de délivrer la chose louée du fait de l'interdiction de toute activité à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif pour l'activité du preneur à la suite d'inondations équivaut à la perte de la chose louée sans responsabilité de l'une quelconque des parties entraînant la résiliation de plein droit. Aux termes de l'article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 14 nov. 2013, n° 12/24015, Sté Cap Mobil c/ Croix (appel c/ TGI Draguignan, 21 nov. 2012) : JurisData n° 2013-026999

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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