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Sur l'abattement pour accession des améliorations en fin des relations contractuelles

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Pour estimer la valeur locative en présence d'une clause d'accession en fin des relations contractuelles, il faut procéder à un abattement forfaitaire sur la valeur après travaux. Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d'accession, et en second lieu de préciser le mode de calcul de la valeur locative des locaux en présence d'une clause d'accession en fin de jouissance. En l'occurrence, le principe de la fixation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-22.226, F-D, Sté Le Cinématographe c/ Sté Renaissance (pourvoi c/ CA Colmar, 22 mars 2012)

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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