Cession et procédures collectives

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Selon les nouvelles dispositions légales découlant de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite selon les dispositions de l'article L. 622-15 du Code de commerce, et dans le cadre de la liquidation judiciaire l'article L. 641-12 dispose que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
TGI Nanterre, 8e ch., 20 déc. 2012, n° 11/11864, SCPI Sofipierre c/ SARL Salon Katia en l'Île : JurisData n° 2012-036085
TGI Bordeaux, 5e ch. civ., 18 déc. 2012, n° 11/07374, Sté CIFOCOMA 2 c/ Groell, Granger et Sté AB'Solutions : JurisData n° 2012-036084

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement