AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Fixation de l'indemnité d'éviction et liquidation judiciaire du preneur évincé

Fixation de l'indemnité d'éviction et liquidation judiciaire du preneur évincé

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La décision ci-dessus évoquée a rejeté le pourvoi dont le second moyen avait pour objet le rejet par la cour d'appel d'une demande d'indemnisation distincte de la réparation du préjudice découlant de la fixation de l'indemnité d'éviction selon l'article L. 145-14 du Code de commerce, mais au visa de ce dernier texte le premier moyen du pourvoi incident a été accueilli au motif qu'il convenait de se placer à la date à laquelle l'indemnité d'éviction était appréciée pour déterminer s'il y avait lieu (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-28.899, F-D, Emam c/ Hôpital de Sainte-Maure de Touraine et Breion, ès qual. liquid. jud. (pourvoi c/ CA Orléans, ch. comm. écon. et fin., 28 oct. 2010) : JurisData n° 2013-013966

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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