Indemnité d'éviction

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Après fixation de l'indemnité d'éviction, le preneur peut faire commandement au bailleur d'avoir à lui verser ou, éventuellement, à un séquestre, l'indemnité d'éviction. Si le bailleur verse l'indemnité à un séquestre, il en notifie le versement au preneur qui dispose alors d'un délai de trois mois pour remettre les lieux au bailleur. A défaut de non-remise des clefs par le preneur dans le délai et après mise en demeure, le séquestre applique une retenue de 1 % sur l'indemnité d'éviction conformément (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 27 nov. 2013, n° 12/00543, Fitas c/ Dufour (appel c/ TGI Paris, 8 novembre 2011) : JurisData n° 2013-027396

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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