Délégation du droit de vote

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale. Un copropriétaire avait délégué son droit de vote par un mandat prévoyant notamment « la participation aux discussions et délibérations, d'effectuer les votes et généralement faire le nécessaire ». Lors de l'assemblée générale, le mandataire étranger à la copropriété a donc présenté sa candidature à la présidence de la séance ; la cour d'appel a admis cette portée du mandat « comme aurait pu (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.682, FS+P+B+I, Barbetti et a. c/ Synd. 45 av. de Gravelle à Charenton-le-Pont (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, ch. 2, 27 juin 2012) : JurisData n° 2013-025642

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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