Vote des résolutions

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Chaque résolution proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet. Il est de règle que chaque question de l'ordre du jour de l'assemblée générale doit faire l'objet d'un vote distinct (Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.624, FS-P+B, Devismes c/ Synd. 45 bis boulevard Gambetta à Nice : JurisData n° 2009-046533 ; Loyers et copr. 2009, comm. 68. – Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.191, FS-P+B, J.-H. de St Albin et SCI BC II c/ Synd. 16 Boulevard Saint-Denis : JurisData (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.157, F-D, Chabrillat c/ Synd. immeuble Vaubecourt Carnot (pourvoi c/ CA Lyon, 19 juin 2012) : JurisData n° 2013-025734

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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