Application de l'article 14 de la loi

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Seule l'existence d'une faute avérée de la victime à l'origine du dommage est susceptible d'exonérer le syndicat des copropriétaires de la responsabilité qu'il encourt pour défaut d'entretien des parties communes. Selon l'article 14, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. Ce texte est strictement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.953, F-D, Giraudon c/ Synd. ens. imm. 9 rue Carnot à Annecy (pourvoi c/ CA Chambéry, 12 juin 2012) : JurisData n° 2013-024165

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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