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Disparition du syndicat : paiement des dettes

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En l'absence de clause expresse, la société bénéficiaire de l'apport, venue aux droits de la société apporteuse des biens et droits immobiliers et devenue seule propriétaire de l'immeuble, n'est pas tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat des copropriétaires. En condamnant la société, ayant-cause à titre particulier du syndicat des copropriétaires dissous, à payer la dette personnelle de ce syndicat envers son avocat, au motif inopérant que cette dette n'a pu être transmise (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.098, FS-D, SCI Cristina c/ Boitel (pourv. c/ CA Nîmes, 24 janv. 2012) : JurisData n° 2013-021521

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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