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Assemblées générales : procès-verbal et feuille de présence

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967, et particulièrement l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n'impose la mention du nom du représentant du copropriétaire concerné dans le procès-verbal d'assemblée générale. Seul l'article 14 du décret du 17 mars 1967, qui détermine le contenu de la feuille de présence, énonce que ce document indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ou associé et, le cas échéant, de son mandataire. En l'espèce, la feuille (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Montpellier, 7 mai 2013, n° 12/02478, SCI L'Île Port Saint-Martin c/ Synd. Immeuble Alhambra : JurisData n° 2013-021174

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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