AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Assemblées générales : abus de droit ou de majorité

Assemblées générales : abus de droit ou de majorité

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'interdit à l'assemblée générale de retirer une décision qui n'a pas encore été exécutée pour la voter à nouveau dans les mêmes termes. Une telle attitude ne saurait être constitutive d'un abus de majorité que dans la seule hypothèse où elle serait contraire à l'intérêt de la collectivité des copropriétaires et servirait l'intérêt exclusif d'un ou plusieurs copropriétaires. Manifestement, tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, le copropriétaire n'indique pas en quoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Chambéry, 1er oct. 2013, n° 12/01473, Brelaz c/ Synd. représ. par son syndic M. Briat : JurisData n° 2013-022558

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement