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Contentieux de la copropriété : intervention volontaire

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En retenant, pour déclarer l'intervention volontaire du copropriétaire irrecevable pour défaut de qualité à agir, que ce dernier n'avait pas qualité à intervenir dès lors qu'il avait été représenté en première instance par le syndicat des copropriétaires, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si ce copropriétaire ne disposait pas d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Copropriété. - Contentieux. - Actions en (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.793, Synd. immeuble 3-5 rue Soyer c/ SCI Château Soyer : JurisData n° 2013-022944

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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