AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Contentieux de la copropriété : frais de procédure

Contentieux de la copropriété : frais de procédure

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les frais et dépens liés à procédure d'exécution forcée (la saisie conservatoire sur le prix de vente de l'appartement du copropriétaire se rapportant essentiellement aux causes de décisions de justice l'ayant condamné au paiement des charges de copropriété) et les frais d'huissier doivent être mis à la charge du copropriétaire qui a failli à son obligation de payer les charges de copropriété à leur échéance et qui a été condamnée aux dépens. Copropriété. - Actions collectives. - Frais de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 16 sept. 2013, n° 09/08063, Baneng c/ Synd. Résidence Maillol I : JurisData n° 2013-021752

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement