AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Enseignes commerciales : clause d'interdiction

Enseignes commerciales : clause d'interdiction

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'action en annulation d'une clause du règlement de copropriété, portant interdiction d'apposer une enseigne en façade de l'immeuble et ce, en violation des dispositions légales, est recevable. Le vendeur du fonds de commerce pour lequel il s'est vu refusé l'apposition de l'enseigne a qualité à agir, ce dernier n'ayant pas perdu la qualité de copropriétaire suite à la vente dès lors qu'il est propriétaire d'autres lots dans la copropriété. En cette qualité, il est en droit de solliciter l'annulation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Metz, 5 sept. 2013, n° 11/01701 et 13/00437, Synd. représ. par son syndic Belsim Imm. c/ Pawlowski : JurisData n° 2013-019112

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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