AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Responsabilité du syndicat : défaut d'entretien

Responsabilité du syndicat : défaut d'entretien

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires sur qui pèse l'obligation légale d'administrer et de conserver l'immeuble, est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; l'existence et la constatation des dommages sont suffisantes pour engager cette responsabilité, la victime n'ayant pas à établir la faute du syndicat ; la preuve d'une faute de la victime ou d'une circonstance (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, ch. 2, 25 sept. 2013, n° 11/08539, Barbey c/ Synd. représ. par son syndic SARL Aedes Patrimoine : JurisData n° 2013-021707

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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