AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Vers une modification des règles d'accès et de maintien dans le parc locatif social ?

Vers une modification des règles d'accès et de maintien dans le parc locatif social ?

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Focus par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences, HDR, université de Bourgogne, CREDESPO

EXTRAIT *

Prop. loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, Sénat, n° 13, 13 oct. 2014 Quelques mois seulement après l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR dont de nombreuses dispositions ont été consacrées au logement social (La loi ALUR et le logement social : Loyers et copr. 2014, hors-série, étude 6, p. 51), la question d'un encadrement plus (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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