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Sur l'étendue de la solidarité des époux aux dettes ménagères

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un congé délivré par un époux, une autorisation de résidence séparée ne mettent pas fin à la solidarité qui ne cesse que par le divorce. En cas de résiliation du bail, la solidarité ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation sauf si elle a un caractère ménager. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle quelques vérités sur l'étendue de la solidarité des époux aux dettes ménagères. Première vérité : cette solidarité dure tant que dure le mariage. Liée à la qualité d'époux, elle ne cesse que (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 2 oct. 2014, n° 12/01590 : JurisData n° 2014-031781

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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