Les alternatives à la copropriété

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Agnès LEBATTEUX-SIMON avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le statut de la copropriété est impératif dès lors que les conditions posées par l’article 1er, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies, soit lorsque la propriété d’un immeuble bâti est répartie par lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Pour écarter le statut de la copropriété, il est donc possible de recourir à : - l’appropriation de l’immeuble via une personne morale unique, les occupants ayant un droit de jouissance, mais non de propriété, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement