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Incendie : cause exonératoire de responsabilité

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le preneur n'est pas responsable si l'incendie est causé par des malfaiteurs introduits dans les lieux. La faute du preneur peut tenir en échec cette cause exonératoire, si elle est caractérisée. Si le régime de responsabilité en cas d'incendie des lieux loués est assez sévère à l'égard du locataire, l'article 1733 du Code civil envisage néanmoins certaines causes exonératoires de responsabilité. La force majeure en est une, que n'avait pas retenue la cour d'appel dans cette affaire. Pourtant, l'incendie (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-20.186, FS-D, Sté Snow Land Sea c/ Sté Sophimar (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 11 avr. 2013) : JurisData n° 2014-026682

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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