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Restitution des lieux : restitution de toutes les clés

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Cette restitution n'est pas caractérisée lorsqu'un jeu de clés a été laissé sous le paillasson et que l'autre a été conservé par le locataire. La jurisprudence est rigoureuse dans l'appréciation de l'obligation faite au locataire de restituer les lieux. Cette obligation, on le sait, est distincte du simple fait pour le locataire de quitter matériellement les lieux ; elle implique une reprise de possession juridique de ces lieux par le bailleur, ce qui suppose qu'il ait récupéré les clés de l'appartement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-20.544, F-D, Sté Le Peyniblou c/ T. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 11 janv. 2013) : JurisData n° 2014-028258

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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