AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Protection des constructions contre les insectes xylophages

Protection des constructions contre les insectes xylophages

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1427, 28 nov. 2014 A. 28 nov. 2014 : Journal Officiel 30 Novembre 2014 De façon à concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, un décret du 28 novembre 2014 permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département. Ce décret dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse (...)

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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