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Tacite reconduction : renonciation par la conclusion d'un nouveau bail

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La loi étant d'ordre public, il ne peut être renoncé à la tacite reconduction en cours en signant un nouveau bail avec un loyer majoré qui enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer uniquement en cas de sous-évaluation manifeste. Alors qu'un bail a été signé en décembre 2001 pour trois ans, les propriétaires ont consenti au locataire un nouveau bail en décembre 2005, sur le même logement, mais avec une augmentation substantielle du loyer. Ce nouveau bail est déclaré irrégulier au regard (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 23 oct. 2014, n° 12/02153, SCI Madison c/ A. : JurisData n° 2014-025407

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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