AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Vers une simplification des modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété

Vers une simplification des modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

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L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives : Journal Officiel 21 Décembre 2014 En matière de copropriété, les aménagements sont multiples. Ainsi : - le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 (...)

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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