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De l'interdiction des fonds de commerce sur le domaine public... suite

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Élise LANGELIER

EXTRAIT *

Le principe d'interdiction d'établir un fonds de commerce sur le domaine public a été à diverses reprises rappelé par le Conseil d'État (V. notamment CE, 31 juill. 2009, n° 316534, Sté Jonathan Loisirs : JurisData n° 2009-006579 ; Rec. CE 2009, tables p. 739 ; RJEP 2010, comm. 17, note C. Chamard-Heim ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 332, note G. Eckert), quoique l'incompatibilité de principe établie entre les deux puisse être sujette à discussion. C'est d'ailleurs la possibilité encadrée d'une (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CE, 24 nov. 2014, n° 352402 : JurisData n° 2014-028920 ; JCP N 2014, n° 50, act. 1273

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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