AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Appréciation annuelle du caractère prépondérant de l'activité de loueur en meublé professionnel

Appréciation annuelle du caractère prépondérant de l'activité de loueur en meublé professionnel

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Dans une décision du 24 octobre 2014, le Conseil d'État valide la position de l'Administration en jugeant que la détermination de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus professionnels du foyer fiscal est annuelle, excluant ainsi la prise en compte des déficits des années antérieures.

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CE, 24 oct. 2014, n° 375358 : JurisData n° 2014-028103

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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