AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Expulsion. Contrôle préfectoral du caractère exécutoire du jugement autorisant l'expulsion

Expulsion. Contrôle préfectoral du caractère exécutoire du jugement autorisant l'expulsion

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 111-3, L. 153-1 et R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution que l'État ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire. Lorsqu'un jugement constatant l'inexécution par l'occupant d'un local des obligations résultant du bail suspend la clause résolutoire en prévoyant qu'elle reprendra effet de plein droit à défaut de paiement de certaines sommes à certaines dates et que l'occupant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CE, ss-sect. 5 et 4 réunies, 28 nov. 2014, n° 364391, min. Intérieur c/ SARL Charlotte : JurisData n° 2014-028901

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement