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Reprise pour habiter : contrôle a priori des juges

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le congé doit être invalidé dès lors que les faits établissent l'absence d'intention de la bailleresse d'occuper la maison louée. Que le bail soit meublé comme ici ou non, les juges disposent du pouvoir de contrôler que le congé pour reprise notifié par le propriétaire traduit bien une volonté réelle de sa part de venir habiter les lieux repris. Ce contrôle ne s'exerce, en principe, qu'après que le locataire ait quitté les lieux car c'est une fois le local libéré que pourra être vérifiée l'intention (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 4 nov. 2014, n° 13/02413, C. c/ E. : JurisData n° 2014-026900

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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