AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Sur l'absence de stipulation concernant la fixation du loyer du bail renouvelé

Sur l'absence de stipulation concernant la fixation du loyer du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant constaté que le loyer était binaire et comprenait une partie déterminée, le loyer de base et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, et retenu par une interprétation souveraine des clauses du bail que le loyer de base correspondait à l'évaluation faite par les parties de la valeur locative sans qu'il soit fait référence pour son indexation et son évaluation en cas de renouvellement, aux textes du statut des baux commerciaux en matière de fixation du loyer, la cour (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-14.448, F-D, Sté Centre commercial de Pessac et Sté Opci Uir II c/ Sté Sécapress (pourvoi c/ CA Bordeaux, 2e ch. civ., 9 janv. 2013) : JurisData n° 2014-031073

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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