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Sur la validité de la clause d'indexation

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. La validité d'une clause d'échelle mobile s'apprécie au regard du Code de commerce, mais également et surtout du Code monétaire et financier. Ainsi, l'article L. 112-1, alinéa 2 du Code monétaire et financier prescrit de retenir pour chaque réajustement de loyer (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.034, FS-P+B+R, Sté Avicenne c/ Sté Groupe Flo (pourvoi c/ CA Versailles, 18 juin 2013) : JurisData n° 2014-029849

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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