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Loyer du bail renouvelé : renonciation à prescription

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

À la suite d'un congé avec offre de renouvellement notifié pour le terme contractuel du bail commercial venant à échéance le 30 septembre 2007 où un loyer annuel de 36 500 € avait été sollicité par le bailleur, le délai de deux ans imparti par la prescription biennale était venu à expiration sans qu'un avenant de renouvellement n'ait été signé, ni davantage qu'aucun acte interruptif de prescription n'ait été régulièrement notifié à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties : dans cette hypothèse, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 19 nov. 2014, n° 13/01735 (appel TGI Paris, 3 juill. 2012) : JurisData n° 2014-028494

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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