AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Procédure collective. Liquidation judiciaire : plan de cession et recours en révision

Procédure collective. Liquidation judiciaire : plan de cession et recours en révision

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Il s'évince, tant des moyens développés à l'appui des pourvois dont la Cour de cassation avait été saisie que de l'arrêt lui-même, qu'une exploitation hôtelière, placée initialement en redressement judiciaire suivant jugement du 20 juillet 2009, avait fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce le 12 mars 2010 convertissant cette procédure en liquidation judiciaire et arrêtant un plan de cession au bénéfice du repreneur, demandeur au pourvoi : quelques semaines plus tard, après avoir (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. com., 14 oct. 2014, n° 12-29.365 et 13-18.398, F-D, S. c/ A., B., Sté Hôtel Lodge et a. (pourvoi c/ CA Montpellier, 2e ch., 9 oct. 2012) : JurisData n° 2014-024243

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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