Vote sur l'ordre du jour

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsque l'ordre du jour indique que la question inscrite ne ferait pas l'objet d'un vote, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assemblée générale n'avait pu prendre une décision valide sur cette question, prévue pour un échange de vues sans vote. À l'ordre du jour était inscrite la demande d'un copropriétaire d'obtenir la communication de contrats, question suivie de la mention « pas de vote ». Ce nonobstant, l'assemblée a procédé à un vote de refus. La cour constate que cette décision ne (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.768, FS-P+B, Synd. sec. de Grigny II Las Cases c/ H. (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 25 sept. 2013) : JurisData n° 2014-026600

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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