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Recouvrement des charges. Approbation des comptes

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les copropriétaires sont tenus de régler leurs quotes-parts de charges communes telles qu'elles résultent des comptes approuvés par l'assemblée générale. Un copropriétaire refusait de régler ses charges au motif que le syndicat était pour sa part responsable de dommages résultant de fuites d'eau constatées dans son appartement. La cour confirme la condamnation du copropriétaire, considérant que l'approbation des comptes du syndic par décision de l'assemblée générale n'avait fait l'objet d'aucun recours ; (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.634, F-D, C. c/ Synd. 2 rue des Deux communes (pourvoi c/ CA Paris, 3 avr. 2013) : JurisData n° 2014-031783

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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