Droits des copropriétaires

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsque le règlement de copropriété d'un ensemble immobilier distingue entre les parties communes générales et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, les propriétaires des autres bâtiments ne disposent d'aucun droit de propriété indivis sur le premier ; un copropriétaire est donc irrecevable à revendiquer la restitution d'une partie commune d'un bâtiment sur lequel il ne détient aucun droit indivis. La constitution de parties communes générales et de parties communes (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-18.925, FS-P+B, V. c/ F. et synd. Cité du Midi à Paris (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 20 mars 2013) : JurisData n° 2014-028089

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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