Fourniture de l'état daté

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndic n'est pas tenu d'indiquer dans l'état daté l'existence d'un courrier d'EDF préconisant la réfection de l'alimentation électrique de l'immeuble alors qu'à la date de la vente, l'assemblée générale n'a encore pris aucune décision relative à l'exécution des travaux en question L'article 5 du décret du 17 mars 1967 énumère toutes les informations que le syndic doit transmettre au notaire chargé d'établir l'acte de vente du lot. En l'espèce, le syndic avait ponctuellement rempli l'état daté. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-21.087, F-D, R. c/ Nexily Lamy : JurisData n° 2014-031784

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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