AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Syndic : substitution et garantie financière

Syndic : substitution et garantie financière

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En droit, le mandat conféré par un syndicat des copropriétaires à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière ne peut lui succéder dans les fonctions de syndic qu'à la suite d'une décision expresse de l'assemblée générale ; la société cessionnaire n'est à aucun moment substituée au cédant en l'absence de cette formalité qui ne peut être suppléée par une acceptation tacite du syndicat, d'où il suit que la société syndic conserve son mandat, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, ch. 2, 10 sept. 2014, n° 12/150151, Synd. représenté par Sté Sully gestion c/ Sté Galian : JurisData n° 2014-027787

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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