AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Syndicat secondaire : existence et paiement des charges

Syndicat secondaire : existence et paiement des charges

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Il se déduit des écritures des parties et des pièces produites aux débats qu'il n'est pas établi que le « syndicat secondaire » ait été régulièrement créé par l'assemblée spéciale prévue par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, mais que cette création a néanmoins été publiée à la Conservation des Hypothèques : or cette constitution n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires qui n'a ni accepté ni concouru à la subdivision du lot n° 104 de l'état descriptif de division et aux cessions (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 10 sept. 2014, n° 12/14911, Synd. représ. par son syndic Cabinet L. c/ Synd. représenté par son syndic, le cabinet Lefebvre SARL : JurisData n° 2014-031785

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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