AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Le nouveau régime des clauses d'indexation

Le nouveau régime des clauses d'indexation

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Etude par Emmanuelle CHAVANCE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le régime des clauses d'indexation a subi de tels changements depuis quelques années qu'il apparaît nécessaire de faire le point sur les critères qui permettent de le distinguer des autres modes de révision du loyer et de s'assurer de sa validité dans son application. La révision triennale légale de l'article L. 145-38 du Code de commerce impose des contraintes aux parties en matière de délais, qu'il s'agisse de l'obligation d'attendre un délai minimum de trois ans avant de mettre en oeuvre la révision (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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